Actualités

Fiscalité - Droit de la Formation

Objet : L’Arrêté du 27 avril 2009 stipule que les entreprises doivent informer leur comité d’entreprise dès qu’elles bénéficieront d’une subvention de plus de 200.000 € ou de prêts et avances de plus de 1,5 millios d’euros.

Les entreprises de plus de 50 salariés devront informer leur comité d’entreprise dès qu’une aide publique directe est versée à l’entreprise.

"Les axes du projet de loi sur la formation professionnelle, examen du projet de loi dès le

Droit de la Formation

Objet : projet de loi vise à rénover le système de formation professionnelle en s’appuyant sur l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.>Les principaux points de modifications :