Fiscalité - Droit de la Formation

Objet : L’Arrêté du 27 avril 2009 stipule que les entreprises doivent informer leur comité d’entreprise dès qu’elles bénéficieront d’une subvention de plus de 200.000 € ou de prêts et avances de plus de 1,5 millios d’euros.

Les entreprises de plus de 50 salariés devront informer leur comité d’entreprise dès qu’une aide publique directe est versée à l’entreprise.

Rappelons que l'employeur doit également mentionner, dans le rapport annuel unique (entreprise de moins de 300 salariés) ces aides ou avantages financiers précités, consentis à l’entreprise par une personne publique (ex. : l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale) et leur emploi, mais aussi y préciser pour chacune d'entre elles :

• sa nature,
• son objet,
• son montant,
• les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue,
• et son utilisation (c. trav. art. R. 2323-9 et R. 2323-11).