Eligible à une subvention ?

Le Principe et la définition d'une subvention

Qu'est ce qu'une subvention ? c'est une aide financière allouée par les organismes publics à caractère incitatif.

Vous souhaitez mobiliser une subvention pour un ou plusieurs projets de développement ?

1. Votre entreprise répond, de préférence,  à la définition européenne de la PME. Elle doit :

- avoir un effectif de moins de 250 salariés,
- réaliser un chiffres d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros,
- ne pas être détenue pour plus de 25% de son capital par une société ne remplissant pas ces critères.

2. La mise en oeuvre de votre projet ne doit pas menacer les emplois de votre entreprise.
3. La société doit avoir une situation financière saine et avoir un haut de bilan positif.
4. La société doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
5. La demande de subvention doit toujours être présentée avant le démarrage du projet.
6. Pour certains projets, l'entreprise ne doit pas avoir distribuée des dividendes.