Le statut de Jeune entreprise innovante

Ce statut est réservé aux PME âgées de moins de huit ans, sous certaines réserves de détention du capital. Elles doivent réaliser, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges engagées au titre de l’exercice.

Il donne droit à des avantages fiscaux attractifs :

• Allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés de 100% sur les trois premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires, puis de 50% sur les deux exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivants.
• Exonération de charges sociales relatives aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, etc.
• Exonération d'impôts locaux (subordonnée à l’accord des collectivités locales concernées). Le statut de JEI permet à une PME qui en réunit les conditions de bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe professionnelle.
• Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle.

Ce statut pose des difficultés quant au calcul des dépenses réelles de R&D de l’entreprise. Pour vous libérer de cet obstacle, et pour être sûr d’obtenir ce qui vous revient de droit, confiez-nous la gestion de votre statut Jeune Entreprise Innovante, que ce soit pour une première demande ou pour un renouvellement.

Contact : Monsieur Nessim Thomas GHROUM - Consultant Financement de l'innovation