Quelles sont les obligations des Experts-Comptables en matière de formation continue ?

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La norme de l’IFAC (IES 7) énonce explicitement que tout professionnel exerçant dans le domaine de l’expertise comptable doit consacrer au moins 40 heures par an à sa formation permanente en dehors des heures consacrées au suivi de la documentation professionnelle.

Le volume annuel de ces 40 heures peut être effectué sur une période pluriannuelle de 3 ans, auxquelles 120 heures doivent être consacrées à la formation avec un minimum annuel de 20 heures. L’obligation de formation couvre tous les aspects de l’exercice professionnel : expertise comptable, révision légale, conseil, expertise judiciaire etc.

L’obligation de formation pour les experts-comptables et celle pour les commissaires aux comptes ne se cumulent pas. Il appartient au professionnel en fonction des activités de son cabinet et de ses obligations d’effectuer les arbitrages nécessaires.

Ce que dit le Code de déontologie

L’obligation de formation continue a été réaffirmée par le décret n°2012-432 du 30 Mars 2012 portant le Code de déontologie à son chapitre II.

« Article 145 : Les personnes mentionnées à l’article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit (…) Elles doivent en conséquence s’attacher :

À compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ; (…)

Les personnes morales mentionnées à l’article 141 veillent à ce que les professionnels de l’expertise comptable qu’elles emploient fassent preuve des mêmes qualités et adoptent le même comportement. »