Apprentissage : les nouvelles règles

Alors que les pouvoirs publics lancent une campagne d’information pour développer l’apprentissage, le décret du 10 septembre 2014 précise les conditions d’accès à l’apprentissage et intègre une période d’apprentissage au nouveau contrat d’apprentissage en CDI. Ce qu’il faut savoir…

Le décret, publié le 12 septembre 2014 au Journal officiel, réactualise les dispositions liées à l’apprentissage modifiées par la loi sur la formation professionnelle. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 13 septembre 2014.

1 – L’apprentissage accessible aux jeunes de moins de 15 ans :
Deux conditions : avoir terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire (collège) et être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA sous statut scolaire pour suivre une formation débouchant sur un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

2 – Une période d’apprentissage intégrée au CDI :
Dans le cas du CDI, le contrat inclut une période d’apprentissage de 1 à 3 ans régie par les dispositions propres à l’apprentissage. Pour rappel, la durée de la période d’apprentissage est égale à celle « du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat ». A l’issue de cette période, la relation contractuelle se poursuit dans le cadre du droit commun du contrat de travail, le salarié étant exempté de toute période d’essai.

3 – La prime d’apprentissage en lieu et place de l’ICF :
Pour les contrats conclus depuis janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région dans laquelle est situé l’établissement où travaille l’apprenti. Le décret confirme la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF et son remplacement par cette prime d’apprentissage. Son montant est d’au moins 1 000 euros par année de formation ; les régions pouvant décider d’accorder aux employeurs un montant supérieur.

4 – Nouveaux CFA, une décision dévolue aux régions :
L’Etat n’est plus décisionnaire. Désormais, la création des nouveaux CFA dépendra uniquement des régions, seules collectivités habilitées à conclure des conventions de création pour ce type d’établissement. Les projets de création devront être soumis à l’approbation des futurs Crefop (comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle), en remplacement des comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle.