Aides à l’innovation

Dans le cadre de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), applicable depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et depuis le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les informations relatives aux aides publiques dont a bénéficié l’entreprise doivent être inscrites…

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Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. C’est peut-être celle qui est la plus citée. Mais les entreprises connaissent-elles son principe et son effet sur les aides accordées ? Rappel du fonctionnement de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises…

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Qu’est-ce que le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs)…

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Le Crédit d’Impôt d’Innovation (CII) issu de la négociation entre le gouvernement et le patronat à la fin de l’année 2012, entrera en vigueur au 1^er Janvier 2014. (suite…)