Contrat de génération : encore quelques semaines de répit…

Contrat de génération

Le Ministre du travail, Michel Sapin, a accordé aux entreprises de 300 salariés et plus quelques semaines supplémentaires pour déposer leur accord, ou, à défaut, leur plan d’action sur le contrat de génération.

Cette décision vise à pouvoir achever les négociations engagées plutôt que de se contenter d’un plan d’action, faute de temps.

Cependant, le délai ne sera pas accordé aux entreprises n’ayant pas engagé leurs négociations fin septembre. Un nouveau délai sera également accordé pour le dépôt des PV de désaccord, si les négociations venaient à se traduire par un échec.

Ce que dit la loi :

En cas d’absence d’accord ou de plan d’action déposé auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) avant le 30 septembre 2013, les entreprises encourent une pénalité. Cette dernière sera fixée par la Direccte en fonction des efforts de l’entreprise, et ne pourra dépasser 1 % de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action conforme, ou 10 % des exonérations de cotisation s’il s’agit d’un montant supérieur.

Cependant, Michel Sapin ajoute que « le contrôle de conformité de l’administration […] sera particulièrement exigeant » le but étant de préférer l’accord au plan d’action. Les Direccte sont d’ailleurs invités à sanctionner tout plan d’action paraissant insuffisant au regard des objectifs relevés par la loi.