CICE : Des précisions sur les modalités d’application

Qu’est-ce que le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs)…

Le CICE permet de réaliser une économie d’impôt substantielle, équivalente à 4 % de la masse salariale en 2013, et 6% en 2014 (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC).

L’assiette du CICE :

Les rémunérations éligibles au CICE sont celles qui sont soumises à cotisations sociales, y compris les indemnités de licenciement.

Les aides obtenues en raison de l’emploi d’un salarié handicapé seront aussi comptabilisées dans les rémunérations servant d’assiette au CICE.

En revanche, les aides reçues au titre des « contrats aidés » doivent en être retranchées.

L’utilisation du CICE :

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes, et restituable à la fin de cette période.