Les cinq points clés de l’accord sur la réforme de la formation professionnelle du 14 décembre 2013 (ANI)

Suite à l’annonce de la réforme de la formation professionnelle, un accord a été trouvé entre patronat et syndicats le 14 décembre 2013.Cet accord vise à favoriser l’accès à la formation aux plus nécessiteux et de sécuriser le parcours professionnel des salariés.

Les cinq points clés de l’accord sur la réforme de formation professionnelle :
Un nouveau système de financement de la formation pour les entreprises : elles devront désormais n’effectuer plus qu’un seul versement sous forme de « Contribution Unique et Obligatoire » aux OPCA, impliquant des taux de contribution fiscale réduits. Ainsi, les 0,9% d’obligation légale pour les entreprises de plus de 10 salariés seront supprimés et pour celles de plus de 20 salariés, le taux sera ramené à 1% de la masse salariale.
La création d’un Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés : chaque salarié sera doté d’un CPF dès l’âge de 16 ans, lui permettant de cumuler au maximum 150 heures de formation au cours sa vie professionnelle. Le Droit Individuel à la Formation (DIF) disparaît au profit du CFP.
Des entretiens de formation pour chaque salarié tous les deux ans : au bout de six ans, un état des lieux récapitulatif sera effectué et pourra faire bénéficier le salarié qui n’a pas été assez formé d’un « abondement correctif » de 100 heures sur son CPF.
La volonté de relancer le Congé Individuel de Formation (CIF) : les fonds alloués au CIF seront abondés plus largement afin d’augmenter le nombre de salariés pouvant en bénéficier.
Un accès à la formation plus rapide pour les chômeurs : pour rentrer plus vite dans une dynamique de retour vers l’emploi, l’accord prévoit de rendre la formation accessible plus rapidement grâce à la création d’un CPF dès l’entrée du chômeur au Pôle Emploi et d’augmenter de 600 à 900 millions d’euros les moyens dédiés à la formation des chômeurs.

Ce projet de réforme de la formation professionnelle devrait être examiné le 05 février 2014 par l’Assemblée nationale et le 18 février 2014 au Sénat. En cas de différence entre les textes issus des deux assemblées, une commission mixte paritaire – réunissant les députés et les sénateurs – se tiendra le 24 février 2014.