Mobilisation du CPF : le décret du 2 octobre 2014 donne des précisions…

RSE et contrats aidés

Le compte personnel de formation doit être effectif à partir de janvier 2015. Le décret paru au Journal  Officiel du 4 octobre 2014 énonce les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte…

Alimentation du CPF selon la durée du travail du salarié
D’après la loi du 5 mars, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet. Il est plafonné à 150 heures.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si l’employeur n’est pas en mesure de justifier qu’au cours des six dernières années le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus tous les deux ans, l’abondement est de 100 heures pour un salarié à temps complet, et 130 heures pour un salarié à temps partiel.
Le décret précise que le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte est soit égal à la durée conventionnelle de travail, pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche, soit égal à 1.607 heures pour les salariés dont la durée du travail à temps plein n’est pas fixée ainsi et pour les salariés dont la durée du travail est déterminée par une convention de forfait en jours.
En ce qui concerne les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, « le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2.080 fois le montant du Smic », indique le décret.
Enfin, pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1.607 heures.

L’entreprise doit financer ces heures de formation. Le montant forfaitaire pris en compte par l’Opca est déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche, « sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros » par heure, détaille le texte.

Prise en charge des frais annexes
Les entreprises doivent fournir à leur organisme paritaire collecteur agréé (Opca) avant le 1er mars de chaque année les informations concernant la durée de travail à temps plein applicable, la liste des bénéficiaires d’un abondement supplémentaire et la liste des salariés à temps partiel bénéficiant par accord de branche ou d’entreprise de dispositions plus favorables.
Elles versent en parallèle le financement correspondant (nombre d’heures multiplié par le montant forfaitaire, de 13 euros minimum) et informent leurs salariés du nombre d’heures dont ils disposent dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), auquel le CPF se substitue.

Le décret détaille aussi le processus de mobilisation du compte par les salariés : s’ils décident d’utiliser le CPF pour une formation en tout ou partie sur le temps de travail, il leur faudra l’accord de l’employeur, sur le contenu et le calendrier de la formation. Cet accord doit être demandé au minimum soixante jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à six mois et au minimum cent vingt jours dans les autres cas. L’employeur a trente jours pour donner sa décision.

Enfin, le décret précise que les frais pédagogiques et frais annexes (transport, repas, hébergement) occasionnés par la formation suivie par le salarié dans le cadre du CPF sont pris en charge par l’Opca ou par l’employeur quand celui-ci a conclu un accord d’entreprise.