Reste à charge de 750 € pour l’apprentissage

Introduction

Reste à charge de 750€ : Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une réforme majeure du financement de l’apprentissage introduit une participation forfaitaire de 750 € à la charge de l’employeur pour les contrats visant des diplômes de niveau Bac+3 et plus. Cette mesure modifie substantiellement les équilibres financiers entre employeurs, CFA et opérateurs de compétences.

1. Reste à charge de 750 € : Contexte et objectifs de la réforme

1.1. Pression budgétaire et explosion des contrats

Le nombre de contrats d’apprentissage a largement augmenté ces dernières années, ce qui pèse sur les financements publics et les mécanismes de subvention. Le Gouvernement a décidé de responsabiliser davantage les entreprises tout en assurant une soutenabilité à long terme du dispositif.

1.2. Principe de “reste à charge” pour responsabiliser les employeurs

L’idée est que les employeurs contribuent plus directement aux coûts de formation pour les niveaux élevés (Bac+3 et plus). Certains parlent de “reste à charge”, bien que la terminologie officielle soit “participation obligatoire de l’employeur »

Cette démarche s’inspire de modèles étrangers (notamment en Allemagne) où l’employeur a une participation significative dans le coût de la formation.

2.Reste à charge de 750 € : A qui s’applique le reste à charge ?

2.1. Niveaux visés

• La mesure concerne les contrats d’apprentissage préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau 6 ou 7 (c’est-à-dire Bac+3 et au-delà).
• Les formations de niveaux inférieurs (ex. titres professionnels niveau 4 ou 5, BTS, etc.) ne sont pas concernées par cette contribution obligatoire.

2.2. Date d’application

• Entrée en vigueur : 1ᵉʳ juillet 2025 pour les contrats signés à partir de cette date.
• Pour les contrats antérieurs à cette date (engagés avant le 1ᵉʳ juillet), les anciennes modalités de financement s’appliquent selon leur calendrier

3. Reste à charge de 750 € : Modalités de versement, proratisation et règles financières

3.1. Proratisation en jours

• Le nouveau mode de financement calcule la prise en charge proportionnellement au nombre de jours de formation réalisés, et non plus selon « chaque mois commencé ».
• Cette proratisation vise à éviter les financements excessifs pour des mois partiellement réalisés ou des ruptures anticipées.

3.2. Échelonnement des versements

Les décrets modifient le calendrier de versements par les OPCO aux CFA :

Cette somme est déduite du premier versement de l’OPCO au CFA (qui correspond, selon la durée du contrat, à 40 % ou 50% du montant total du NPEC), et est recouvrée directement par le CFA auprès de l’entreprise. Elle doit être intégrée dans le coût conventionné.

En cas de rupture du contrat pendant la période probatoire (les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise), cette participation est proratisée en fonction de la durée réellement effectuée et correspond à la moitié du montant dû par l’OPCO au titre des jours de formation réalisés (dans la limite de 750€).

Pour les nouveaux CFA (déclarés depuis moins de 6 mois), cette avance n’est versée qu’après réalisation effective des actions de formation, et au plus tard au 3ᵉ mois.

Exemple : Un contrat du 1er septembre 2025 au 31 août 2027 couvre 730 jours. Si le NPEC annuel est de 8 000 € et que le diplôme visé est de niveau 6, alors le montant versé par l’OPCO au CFA sera :(8 000 / 365 × 730) – 750 = 15 250 €.

3.3. Minoration pour les formations à distance

• Lorsque la formation est dispensée à au moins 80 % à distance, le niveau de prise en charge par l’OPCO est réduit de 20 %.
• Cette règle vise à ajuster le coût perçu aux réalités spécifiques des formations distancielles.

3.4. Mode de recouvrement de la participation de 750 €

• Le CFA est responsable de facturer et recouvrer les 750 € auprès de l’employeur, après la période probatoire (45 jours de présence effective)
• Cette participation est déduite de la prise en charge OPCO versée au CFA, ce qui allège la charge administrative pour l’État et l’OPCO.

4. Cas de rupture, changement d’employeur, période probatoire

4.1. Rupture pendant la période probatoire (45 jours)

• Si le contrat est rompu dans les 45 premiers jours de présence effective (jours consécutifs ou non), la participation de l’employeur est réduite à 50 % du montant correspondant, au prorata des jours effectués, dans la limite des 750 €.
• Le texte vise à éviter que l’employeur ne soit pénalisé pour un contrat qui n’a pas réellement démarré.

4.2. Nouveau contrat après rupture

• Si un apprenti signe un nouveau contrat avec un autre employeur pour achever le cycle de formation, la participation obligatoire est réduite à 200 € pour cet employeur.
• Cette mesure encourage la continuité de la formation de l’apprenti sans trop alourdir le coût pour le nouvel employeur.

5. Impacts pour les CFA

5.1. Nouveau rôle de collecteur

• Les CFA deviennent collecteurs de cette participation de 750 €, ce qui marque une inversion partielle des rôles traditionnels.
• Cela implique un surcroît de gestion administrative, de facturation, de relance, et potentiellement des litiges en cas de non-paiement.

5.2. Risque de défaut de paiement

• Certains employeurs pourraient retarder ou refuser le paiement, ce qui affecterait la trésorerie des CFA.
• Le CFA devra anticiper des mécanismes de recouvrement ou de clauses contractuelles rigoureuses.

5.3. Pression sur les coûts et reconfiguration des offres

• Le financement minoré pour les formations très distancielles pourrait pousser certains CFA à revoir leur modèle économique, réévaluer les coûts internes ou répercuter des frais annexes sur les entreprises.
• Cette réforme pourrait aussi inciter les CFA à augmenter leur attractivité via des programmes hybrides plus équilibrés ou renforcer leur présence physique.

6. Stratégies pour les employeurs

6.1. Anticiper dans le budget RH / formation

• Intégrer les 750 € de coût supplémentaire par alternant (niveau Bac+3 et plus) dans les prévisions budgétaires annuelles.
• Lors de la planification des recrutements en alternance, privilégier des profils de niveau inférieur (non soumis à cette participation) quand cela est possible ou adapter les niveaux de diplôme ciblés.

6.2. Négocier avec le CFA

• Vérifier les clauses de recouvrement, de délai de paiement, ou de pénalités en cas de retard.

6.3. Cas de rupture : anticiper les clauses contractuelles

• Rédiger les conventions d’apprentissage pour encadrer les conditions de rupture, la facturation, et anticiper les ajustements pro rata.
• Surveiller la période de 45 jours de présence pour sécuriser le versement de la participation.

6.4. Utiliser les aides à l’embauche

• Les aides exceptionnelles à l’embauche sont toujours en place ; elles peuvent partiellement compenser cette charge.
• Pour les apprentis en situation de handicap, des aides spécifiques peuvent encore être mobilisées.

7. Conclusion & recommandations pratiques

 Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les entreprises recrutant un apprenti de niveau Bac+3 ou plus doivent s’acquitter d’une participation forfaitaire de 750 €, recouvrée par le CFA après 45 jours, avec un financement proratisé en quatre versements (40 % / 30 % / 20 % / 10 %) et des ajustements en cas de rupture ou de changement d’employeur.

Si cette mesure peut être gérée par les structures plus importantes en anticipant le coût, sécurisant les conventions et limitant les risques liés aux ruptures, elle risque de peser lourdement sur les petites entreprises, pour lesquelles ce reste à charge fixe est disproportionné par rapport à leur capacité financière.

Plusieurs organisations craignent ainsi que cette contribution freine le recrutement d’apprentis de niveau Bac+3 ou plus, fragilisant la dynamique d’alternance dans l’enseignement supérieur et créant une inégalité entre filières à coûts différents.

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