Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU)

Introduction

Le CDD d’usage (CDDU) est un CDD particulier : contrairement au CDD classique, qui comporte une date de fin précise, il peut être conclu sans terme défini pour une mission ponctuelle, dans les secteurs où cette pratique est habituelle.

La conclusion d’un CDDU est très encadrée car elle est limitée à certains secteurs d’activité. En effet, il se limite aux secteurs où la conclusion d’un CDI n’est pas adéquate au regard de la nature temporaire des emplois.

C’est pourquoi dans ces secteurs, la souplesse du CDDU est appréciée par les employeurs.

A l’inverse, il peut s’avérer précaire pour les salariés.

Quelles sont les conditions pour conclure un CDDU ?

La conclusion d’un CDD d’usage suppose, en plus des conditions générales applicables à tout contrat de travail, le respect de règles spécifiques :

• l’activité principale de l’entreprise doit appartenir à la liste des secteurs autorisant le CDDU ;
• son recours doit être une pratique ancienne et habituelle dans le secteur ;
• l’emploi concerné doit être par nature temporaire et ne pas relever de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Quels sont les secteurs concernés par un CDDU ?

Conformément à l’article D1242-1 du Code du travail, les secteurs dans lesquels la conclusion d’un CDDU est possible sont les suivants :

Culture, sport et enseignement

• Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
• Le sport professionnel ;
• L’enseignement.

Hôtellerie, loisirs et services

• L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
• L’information, les activités d’enquête et de sondage ;
• Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° alinéa de l’article L. 7232-6 ;
• Les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L. 5132-7.

Industrie et construction

• Les exploitations forestières ;
• La réparation navale ;
• Le déménagement ;
• L’entreposage et le stockage de la viande ;
• Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger.

Recherche et coopération internationale

• Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
• La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.

Autres secteurs spécifiques

• Les activités foraines.

Temps de travail

L’employeur doit tenir un registre, signé par le salarié et accessible à l’inspection du travail, indiquant les heures et périodes travaillées.

Le bulletin de paie (ou une fiche jointe) précise :

• Les heures supplémentaires effectuées,
• Les droits à repos compensateur,
• Les repos effectivement attribués.

Les durées maximales de présence sont fixées à :

• 11 h par jour pour un cuisinier,
• 12 h pour un veilleur de nuit,
• 11 h 30 pour les autres salariés,
• 50 h hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines, avec un plafond absolu de 52 h par semaine.

Rémunération

La rémunération en CDDU ne peut être inférieure :

• au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle,
• à celle d’un salarié en CDI de qualification équivalente occupant le même poste.

Chaque vacation doit être payée. En cas de plusieurs vacations sur un même mois, le paiement peut être hebdomadaire ou bimensuel, avec accord écrit du salarié et un bulletin récapitulatif mensuel.

Contribution patronales d’assurance chômage

Depuis le 1er janvier 2020, le taux de contribution patronale (4,05 %) est porté à 4,55 % pour les CDDU de moins de 3 mois conclus avec :

• les ouvriers dockers occasionnels,
• les intermittents du spectacle.

Les Successions

Un employeur peut conclure plusieurs CDDU successifs avec un même salarié, sans délai de carence. Chaque contrat doit toutefois respecter les conditions légales, notamment le caractère temporaire de l’emploi.

Fin du CDDU