Contrat de génération: les entreprises d’au moins 300 salariés doivent être en règle avant le 30 Septembre 2013!

contrat de génération

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors jusqu’à l’âge de la retraite tout en favorisant la transmission des compétences entre les générations par le recrutement d’un jeune de moins de 26 ans.

Toutes les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier de subventions publiques sous certaines conditions.

Un risque de pénalité pour les entreprises de plus de 300 salariés par la loi du 1er Mars 2013

Les entreprises d’au moins 300 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés ont l’obligation de négocier et d’établir un plan d’action sur le contrat de génération avant le 30 Septembre 2013 sous risque d’être soumises à une pénalité.

Cette pénalité est plafonnée à 1% de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action conforme, ou à 10 % des exonérations de cotisation dont elle bénéficie, s’il s’agit d’un montant supérieur.

Un accord de branche ne suffit pas

Il est indispensable que l’entreprise concernée négocie et conclut un accord ou, à défaut, établisse un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors. L’Accord ou le Plan d’action sera transmis à la Direccte qui exercera un contrôle de conformité.