À chaque clôture de paie du mois de mai, une question revient : que faire si les employés n’ont pas pris tous leurs congés payés au 31 mai ? Les payer, les reporter ou les annuler ? Tout dépend de la situation de chaque salarié. Voici quelques éclaircissements avant de décider.
En vertu de l’article L. 3141-3 du Code du travail, tout salarié, quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Cette durée légale de congés payés est minimale, des conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires.
Les jours de congés payés s’acquièrent sur une période de référence courant du 1er juin de l’année N – 1 au 31 mai de l’année N (sauf convention ou accord contraire) et doivent être pris entre le 1er juin de l’année N et soldés au plus tard au 31 mai de l’année N + 1.
Ainsi, les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 doivent être pris entre le 1er juin 2021 et au plus tard le 31 mai 2022.
Ces dates peuvent être différentes dans certaines entreprises si une convention ou un
accord de branche a été signé.
Le départ en congés payés est soumis à l’accord de l’employeur et aucun salarié ne peut fixer unilatéralement ses dates de départ en congé et s’absenter sans l’accord de l’employeur.
L’employeur a l’obligation de permettre au salarié de prendre ses congés payés.
Il ne doit pas le mettre dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en le soumettant à une charge de travail excessive, ou en lui refusant systématiquement la prise de congé. À défaut, il encourt des sanctions pénales et civiles.
Qu’advient-il des congés payés non pris ? Sont-ils reportables ? Un salarié peut-il exiger le
paiement des congés payés perdus ? Voyons ce que nous dit la loi concernant les congés payés non pris au 31 mai.
Est-il possible de reporter les jours de congés payés non pris ?
En principe, les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin de l’année N -1 au 31 mai de l’année N doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année N + 1. À défaut, ces congés ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante et sont perdus.
Donc légalement, et sauf accord d’entreprise plus favorable, les salariés avaient jusqu’au 31 mai 2022 pour liquider leurs congés 2020/2021. Après cette date, les salariés ne pourront plus bénéficier des jours de congés payés acquis au titre de la période de référence « 1er juin 2020 – 31 mai 2021 » et le reliquat des congés payés sera définitivement perdu.
Il appartient à chaque employeur d’informer ses salariés et de tout mettre en œuvre pour leur permettre de solder leurs jours de congé.
Exceptions
Le report est cependant possible si la convention, un accord d’entreprise ou d’établissement ou un usage le prévoit ou, à défaut, en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
Si un accord ou un usage prévoit ce report
Dans ce cas, l’employeur doit faire droit à la demande de report formulée par le salarié.
Si aucun accord ou usage n’existe pas
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours sur l’année
suivante en lui adressant une lettre de demande de report de congés payés soit en recommandé, soit remise directement en main propre contre récépissé.
L’employeur est libre de refuser ou d’accepter la demande de report.
S’il la refuse, le salarié ne peut ni reporter ses congés ni demander une indemnité compensatrice et perd ses jours de congés payés non pris.
S’il l’autorise, le reliquat de jours de congés payés non pris sera reporté à la période de référence suivante.
L’autorisation de l’employeur doit être expresse.
Il est conseillé aux deux parties de formaliser cet accord par écrit afin de prévenir tout litige ultérieur.
La mention du report de congés payés non pris sur le bulletin de paie suffit pour établir l’accord de l’employeur à ce report.
En cas de silence de l’employeur après une demande du salarié, les tribunaux considèrent
que cette absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande.
A contrario, l’employeur ne peut pas non plus imposer au salarié le report de ses congés. Toute décision doit toujours se faire d’un commun accord.
Le Code du travail prévoit la possibilité de reporter les congés payés dans certains cas spécifiques.
En cas de maladie du salarié
La législation et surtout la jurisprudence distinguent selon que la maladie du salarié
survient avant ou pendant sa période de congés payés.
Si le salarié tombe malade avant la période de congés
Dans ce cas, la loi prévoit le droit de reporter le début des congés payés acquis et non pris après la date de reprise de son travail. L’employeur a l’obligation d’accorder au salarié une nouvelle période de prise de congés, même si cette période va au-delà de la période de référence.
Si l’arrêt maladie survient pendant les congés payés
Dans ce cas, l’employeur doit reporter les jours de congé restants en cas de dispositions
conventionnelles.
En l’absence d’accord, les règles juridiques sont plus floues. En effet, la jurisprudence européenne impose à l’employeur ce report au motif que la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.
Cette solution n’a pas été confirmée par la justice française et la jurisprudence, en la matière, reste sur le principe du non-report.
Cette faculté s’étend également aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une
maladie professionnelle et dont les jours acquis peuvent être reportés après la date de reprise du travail.
