Réforme de la formation professionnelle 2019 -Mise en place d’une contribution unique

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée, regroupant :

• l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % de la masse salariale annuelle brute selon l’effectif) ;
• la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).

S’y ajoute une contribution de 1 % destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et, pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5 % d’alternants, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

À terme (au plus tard en 2021), ces contributions seront directement collectées par les URSSAF, puis transférées à France Compétences, nouvelle instance nationale de régulation (voir le paragraphe « Nouvelle gouvernance »).

Les trois objectifs affichés de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 étaient d’orienter l’offre de formation vers des formations dites qualifiantes pour favoriser l’insertion professionnelle, de renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, et enfin de favoriser l’émergence de formations de qualité. Le décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle est paru au JO le 1^er juillet 2015 : il établit les règles selon lesquelles les financeurs de la formation (Opca, le Pôle emploi, les régions, l’Etat, l’Agefiph…) peuvent s’assurer de la qualité des formations qu’ils financent. Explications…

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Dans le cadre de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), applicable depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et depuis le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés, les informations relatives aux aides publiques dont a bénéficié l’entreprise doivent être inscrites…

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Aujourd’hui, la fonction Ressources Humaines s’enrichit, ce qui l’amène à recourir à des services externalisés et s’approprier ainsi l’expertise de spécialistes dont le métier est centré sur la gestion administrative…

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Les premiers entretiens professionnels, rendus obligatoires par la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, devront être mis en place dans moins d’un an.
Retour sur ce nouvel outil de management, bénéfique pour le salarié comme pour l’employeur…

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La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014. Bien qu’elle soit en grande partie entrée en vigueur dès le début de l’année 2015, de nombreux dirigeants, salariés, et même acteurs des ressources humaines méconnaissent encore les nouvelles obligations qu’elle implique.

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La réforme de la formation professionnelle est la cible de nombreux détracteurs, et ses failles sont régulièrement pointées du doigt. Mais pour son premier anniversaire, nous avons choisi de mettre en avant ses bienfaits…

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Attendu depuis des mois, le décret N°2015-172 du 13 février 2015, relatif au contenu du socle de connaissances et de compétences professionnelles, est paru au Journal officiel du 15 février.

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Si la formation se déroule en dehors du temps de travail
Si le salarié formule une demande pour bénéficier d’une formation en dehors de son temps de travail, elle ne pourra être refusée. En revanche, aucune allocation de formation ne lui sera due. Il faudra alors qu’il se tourne vers l’OPCA dont l’entreprise dépend.

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Elle est entrée en application depuis le 1er janvier 2015, mais seulement 18% des entreprises disent connaître la réforme de la formation professionnelle. Pourtant toutes les entreprises seront concernées… En voici quelques points clefs :

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