La règle des minimis : explications et précisions sur les nouvelles dispositions…

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Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. C’est peut-être celle qui est la plus citée. Mais les entreprises connaissent-elles son principe et son effet sur les aides accordées ? Rappel du fonctionnement de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises…

La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Elle prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.

Plusieurs points doivent être précisés :
– la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
– le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. L’aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée,
– le plafond de 200 000 € tient compte de l’ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l’entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).

L’entreprise doit savoir quand elle risque de dépasser ce plafond de 200 000 €. D’ailleurs, lorsqu’une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu.

Les aides de minimis sont nombreuses et prennent de multiples formes :
– Les aides fiscales : les exonérations fiscales relavant du règlement des minimis mentionnent systématiquement les règlements en vigueur. La difficulté réside dans les exonérations qui relèvent partiellement des aides de minimis, comme les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière et contribution économique territoriale).
– Les aides sociales : il convient d’être prudent, car au moins 5 exonérations sociales relèvent du règlement des minimis.
– Les aides financières définies au niveau national : par exemple les aides à la location de bâtiment pour une entreprise, les aides individuelles dans le cadre du FISAC, certaines aides attribuées par la BPI…
– Les aides financières locales : certaines aides des collectivités locales relèvent du règlement des minimis, notamment certaines subventions pour les investissements touristiques.
Une liste officielle des aides de minimis est publiée chaque année sur les sites de la DATAR et de la DGCL .

Il vous est présenté à titre indicatif la liste des aides qui n’ont pas à être notifiées à la Commission Européenne :
– Aides à finalité régionale (AFR)
– Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
– Aides à l’entrepreneuriat féminin
– Aides pour la protection de l’environnement
– Aides aux services de conseil des PME et à la participation des PME aux foires
– Aides sous forme de capital-investissement
– Aides à la R&D
– Aides à la formation
– Aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés
Détail : http://www.datar.gouv.fr/aides-qui-n-ont-pas-etre-notifiees-la-commission-europeenne

Un nouveau règlement du 18 décembre 2013 a remplacé le règlement du 15 décembre 2006 pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2020. La principale nouveauté du règlement est qu’il précise que ce seuil s’apprécie par « entreprise unique », c’est-à-dire en réalité au niveau du groupe.
(Une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui constituent un groupe par le contrôle de la majorité des droits de vote d’une entreprise par une autre, ou par la capacité d’exercer une influence dominante sur une entreprise.)