Vous êtes une entreprise comprenant plus de 300 salariés?

Vous avez l’obligation de négocier sur le contrat de génération avant le 30 septembre 2013 sous risque d’être assujettie à une pénalité. Celle-ci est plafonnée à 1% de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou plan d’action conforme, ou à 10 % des exonérations de cotisation dont vous bénéficiez s’il s’agit d’un montant supérieur.

Un accord de branche ne suffit pas. Il est indispensable que votre entreprise négocie et conclut un accord ou, à défaut, établit un plan d’action sur le contrat de génération portant sur des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences. Il est transmis à la Direccte qui exerce un contrôle de conformité. L’accord peut aussi être négocié au niveau du groupe.

Le contrat de génération vise à maintenir en emploi les salariés seniors jusqu’à l’âge de la retraite tout en favorisant la transmission des compétences entre les générations.