Le 20 avril 2023, une nouvelle version du formulaire CERFA du contrat d’apprentissage et de sa notice a été mise en ligne par les services de l’Etat

Les principaux éléments de modification ou d’ajouts :

• Obligation de mentionner le premier prénom sur le contrat d’apprentissage
• Obligation de mentionner le NIR du tuteur
• aménagement de l’âge plafond est également possible lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne de plus de 29 ans qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
• Création d’un nouveau code pour le diplôme européen BUT – Bachelor universitaire de technologie
• Les compétences du maître d’apprentissage font également l’objet de déclaration : l’emploi occupé, l’intitulé du « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » et le « niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu »